Certificat d'engagement
Certificat d'engagement.
Depuis le 01/10/2022. Un certificat d'engagement et de connaissance est obligatoire en vue d'acquérir un animal de compagnie que ce soit pour une vente ou un don. Il doit être validé 7 jours avant la cession de l'animal. Ainsi, la date part à partir du moment où il y a eu le renvoi du certificat d'engagement donnant la date ( comme un accusé de réception)... Ce document est édité en 2 exemplaires et gardé par chacune des parties et ne sera nécessaire qu'une seule fois dans sa vie par l'acquéreur et pour tous les chats que vous adopterez ou achèterez. Ainsi toute personne désireuse d'acquérir un animal de compagnie pourra l'acquérir même en expo puisqu'il aura son certificat déjà établi. Je vous conseille de l'imprimer, si vous avez déjà comme projet d'avoir un chaton prochainenement ou plus tard.
Certificat d'engagement NOTICE A CONSERVER version PDF. Télécharger ici
Certificat d'engagement FORMULAIRE A RETOURNER version PDF. Télécharger ici
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